Conditions générales

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de Ruta Suiza commandées via le site, WhatsApp ou e-mail.

2. Prestations

Nous proposons de l'information et un accompagnement administratif : explication des démarches, liste et ordre des documents, préparation et relecture de dossiers, aide pour comprendre des courriers officiels. Nous ne fournissons ni conseil juridique ni représentation devant les autorités ou les tribunaux. Les décisions appartiennent toujours aux autorités compétentes : nous ne garantissons pas l'obtention d'un permis, d'un subside ou d'une autre prestation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les émoluments des autorités, traductions officielles, apostilles et envois ne sont pas compris, sauf mention contraire.

4. Commande

1. Tu choisis une prestation et, le cas échéant, une date de rendez-vous.
2. Tu indiques tes coordonnées et acceptes ces conditions et la politique de confidentialité.
3. Tu paies en ligne.
4. Tu reçois une confirmation par e-mail : le contrat est conclu.

5. Paiement

Par carte ou TWINT via notre prestataire de paiement, lors de la commande. Les abonnements mensuels sont prélevés au début de chaque période.

6. Rendez-vous, report et annulation

Tu peux reporter ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à [24] heures avant. Au-delà, ou en cas d'absence, le rendez-vous est considéré comme effectué. Si nous annulons, nous te proposons une autre date ou te remboursons.

7. Rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Nous t'offrons en revanche la garantie suivante.

8. Garantie « Mon dossier »

Si, dans les [6] mois suivant la remise de ton plan, l'autorité te demande un document qui n'y figurait pas alors que ta situation n'a pas changé, nous te remboursons le prix de la prestation. Il suffit de nous envoyer le courrier de l'autorité.

9. Abonnement mensuel

L'abonnement « Accompagnement » se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

10. Tes obligations

Tu nous fournis des informations exactes et complètes et des documents authentiques. Nous ne répondons pas des conséquences d'informations fausses, incomplètes ou tardives.

11. Responsabilité

Nous fournissons nos prestations avec diligence. Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne répondons pas des décisions ni des délais des autorités.

12. Confidentialité

Nous traitons tes informations de manière confidentielle et selon notre politique de confidentialité.

13. Droit et for

Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de Ruta Suiza, sous réserve des fors impératifs protégeant les consommateurs.

Version du 6 novembre 2026.